Conditions générales d’utilisation et de vente

1.- Définition des Conditions Générales d’utilisation

Les présentes Conditions Générales d'utilisation et les autres documents auxquels nous faisons référence ci-dessous (désignés ensemble comme nos « Conditions d’utilisation ») prévoient les termes légaux qui sont d’application pour l’utilisation du site www.artalistic.com (le «Web», «Artalistic»).

Si vous vendez ou achetez des œuvres d’art sur Artalistic, les documents suivants s'appliquent également. Ces documents font partie intégrante de nos Conditions d'utilisation et en utilisant le Web, vous acceptez d'être lié(e) par eux.

• Conditions pour les vendeurs: si vous soumettez des œuvres d’art pour la vente sur le Web, des règles spécifiques pour les Vendeurs s'appliquent. Trouvez-les ici.
• Conditions pour les acheteurs: si vous achetez des œuvres d’art sur le Web, des règles spécifiques pour les Acheteurs s'appliquent. Trouvez-les ici.
• Politiques: pour que notre Web reste sûr et fiable, nous avons mis en place différentes politiques qui s'appliquent à toute utilisation de notre Web. Vous pouvez trouver toutes nos politiques ici. Trouvez-les ici.

En cas de conflit entre les présentes Conditions générales d'utilisation et les Conditions pour les vendeurs, les Conditions pour les acheteurs ou les Politiques, les termes de ces documents spécifiques prévaudront.

2.- Acceptation des Conditions d’utilisation

Les Conditions d’utilisation s'appliquent à toutes les façons d'utiliser le Web.

En accédant ou en utilisant Artalistic, vous acceptez d'être lié(e) par les Conditions d'utilisation. Veuillez les lire attentivement afin de connaître vos droits et obligations lorsque vous utilisez notre Web. Nous vous conseillons de vérifier la dernière version publiée chaque fois que vous accédez sur notre Web, puisque nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment.

3.- Interprétation

Certains mots utilisés dans ces Conditions d’utilisation ont une signification concrète lorsqu’ils commencent par une majuscule (en début ou dans la phrase). Pour connaître le sens de ce mot il faut se reporter à la partie de ces Conditions Générales où il a été défini et apparaît entre parenthèses et guillemets.

Quand nous faisons référence à «nous», «notre» ou «nos», nous faisons référence à Artalistic. Quand nous faisons référence à «vous», «votre» ou «vos», nous faisons référence à vous, la personne utilisant le Web et Nos Services (vendeur ou acheteur, en fonction des cas).

En cas de conflit entre la version française de nos Conditions d'utilisation et une autre version dans une autre langue, la version française prévaut.

Tous les termes et concepts juridiques utilisés dans les présentes Conditions d'utilisation seront toutefois interprétés selon le droit de l’Andorre.

4.- Applicabilité des Conditions d'utilisation

Nos Conditions d’utilisation s’appliquent à tous les accords et à toutes les relations juridiques entre Artalistic et vous. Par conséquent, elles font partie d'un accord juridiquement contraignant (le « Contrat »), passé entre nous et vous.

Elles s'appliquent, entre autres, à votre accès et à votre utilisation du site Web, y compris toutes les sous-pages et tous les sous-domaines, nos applications pour mobiles, tablettes et autres appareils intelligents, nos interfaces de programme d'application (collectivement dénommées « Applications »), et tous les services associés qui sont offerts par le biais de nos sites Web et de nos Applications (cet accès, cette utilisation et ces services associés étant collectivement dénommés nos « Services »). Nous pouvons également faire référence à nos Applications et Services en tant que « Artalistic ».

5.- Contrat de Vente

En acceptant les Conditions d'utilisation, vous acceptez que le contrat de vente (le « Contrat de vente ») prévoit les termes légaux qui sont d’application à toute vente passée entre l'Acheteur et le Vendeur pour tout achat et toute vente effectués sur Artalistic.

Les Conditions d'utilisation définissent les droits et obligations supplémentaires qui font partie intégrante de chaque Contrat de vente que vous concluez avec d'autres Utilisateurs. En acceptant ces Conditions d'utilisation, vous acceptez également d'être lié par le Contrat de vente et les obligations et droits associés. Ainsi, le Contrat de vente et les conditions supplémentaires s'appliquent à vous et remplacent toutes les autres conditions en vigueur entre le Vendeur et l'Acheteur.

Toutes les conditions proposées par vous ou par un tiers sont expressément rejetées. Les Conditions d'utilisation prévalent sur toute condition présente dans d'autres documents, même si elles sont incompatibles avec les Conditions d'utilisation.

6.- Nos Services

Artalistic est un e-commerce spécialisé dans l’intermédiation pour l’achat et la vente d’Oeuvres d’art moderne -de 1880 à 1950- et d’après guerre et contemporain -à partir de 1945 jusqu’à nos jours- («L’Oeuvre ou les Œuvres»). Notre Web s’adresse à la fois aux particuliers, aux professionnels et aux artistes.

Nos Services («Nos Services») consistent à mettre à votre disposition un ensemble d’outils technologiques permettant de mettre en relation la personne qui souhaite vendre ses Œuvres («Vendeur») qu’il soit particulier, professionnel ou artiste avec la personne qui souhaite acheter des Œuvres («Acheteur») qu’il soit amateur, collectionneur ou professionnel. Ils consistent aussi à créer une véritable communauté réunie autour d’une même passion, celle de l’ART.

Nous considérons toute personne qui utilise notre Site de vente en ligne comme un « Utilisateur » (aussi référé en tant que « vous »). Les Utilisateurs qui achètent des Œuvres sont appelés « Acheteurs » et les Utilisateurs qui vendent (ou ont l’intention de vendre) des Œuvres sont appelés « Vendeurs ». Votre utilisation de tout Service sur notre Web signifie que vous consentez explicitement à ce que Artalistic fournisse des Services à la fois à l'Acheteur et au Vendeur. Veuillez noter ce qui suit :

• Les annonces sont mises en ligne gratuitement sur le Web après validation.

• Les Utilisateurs doivent impérativement accepter les Conditions d’utilisation pour pouvoir acceder à Nos Services et à l’ouverture d’un compte personnel («Compte Personnel») sur notre Web.

• Les transactions pour l’achat et la vente des Œuvres effectuées moyennant notre Web sont directement établies entre l’Acheteur et le Vendeur. Artalistic n'est pas partie au Contrat de vente. Artalistic ne constitue pas une partie ou un sujet au Contrat de vente ou de toute autre disposition prise entre l'Acheteur et le Vendeur en vertu du Contrat de vente entre l'Acheteur et le Vendeur (y compris, mais sans s'y limiter, les conditions de livraison). Artalistic n’est (donc) soumis à aucune obligation d’information post-contractuelle.

• Nous facturons des frais non remboursables pour l’utilisation de nos Services qui sont specifiées dans les Conditions pour les vendeurs et les conditions pour les acheteurs. La Commission du vendeur sera déduite du paiement du Prix d’achat.

• Afin de vous garantir une expérience utilisateur optimale, nous pouvons faire appel à des Fournisseurs de services tiers. Ces Fournisseurs de services tiers peuvent inclure des prestataires de services de paiement ou de livraison, par exemple. De plus, il est possible que notre site Web contienne des liens vers les sites Web de ces Fournisseurs de services tiers. Veuillez noter que lorsque vous utilisez les produits, services, applications ou sites Web de ces Fournisseurs de services tiers, les conditions générales et les politiques de confidentialité du Fournisseur de services tiers en question peuvent s'appliquer.

• Nous nous réservons le droit d’interrompre à tout moment l’accès à Nos Services, sans préavis ni indemnité, pour les Utilisateurs (Vendeurs ou Acheteurs) et, en particulier, pour ceux qui viendraient à manquer au respect des Conditions Générales.

• Nous veillerons à tout moment à la qualité de Nos Services et si vous le souhaitez, vous pouvez nous faire part de vos commentaires et suggestions concernant Nos Services et votre expérience sur notre Web, en nous envoyant un email à [email protected].

7.- Nos Œuvres

Pour pouvoir apparaître dans notre Web, les Œuvres doivent entrer dans l’une des catégories («Catégories») suivantes:

- Peinture: peinture à l’huile, acrylique, technique mixte (etc…).
- Édition limitée: estampe, lithographie, sérigraphie, gravure (etc...).
- Dessin: encre sur papier, aquarelle, collage (etc...).
- Photographie.
- Sculpture: bronze, acier, bois, résine (etc...).

Nous n’accepterons pas des Œuvres qui ne répondent pas à nos critères d’évaluation, entre lesquels sont énoncés les suivants, à caractère indicatif et non limitatif: des artistes non référencés dans nos bases de données et n’ayant pas de côte sur le marché de l’art, des Œuvres dans un mauvais état de conservation, des Œuvres d’une provenance incertaine, des photographies des Œuvres de mauvaise qualité, ou encore l’absence de certificat d’authenticité pour certaines Œuvres à critère d’Artalistic.

Lorsque vous souhaitez vendre une Œuvre, nous vous conseillons de prendre le temps de bien remplir le formulaire de demande de mise en vente, en fonction de votre statut: formulaire de vente particuliers («Formulaire de Vente Particuliers»), formulaire de vente professionnels («Formulaire de Vente Professionnels») ou formulaire de Vente Artistes («Formulaire de Vente Artistes». Veuillez apporter un maximum d’informations car, c’est à partir de celui-ci, que notre décision de mettre ou pas l’annonce en ligne sera prise. À partir du moment où vous nous soumettez un Formulaire de Vente, nous nous engageons à vous donner réponse dans les meilleurs délais et de motiver un éventuel refus. Les motifs de refus peuvent être, à caractère indicatif et non limitatif, les suivants: L’Oeuvre ne date pas de l’époque moderne, L’Oeuvre n’entre dans aucune des Catégories, L’Oeuvre est endommagée ou en mauvais état de conservation, L’Oeuvre n’a pas de certificat d’authenticité (obligatoire pour certaines Œuvres), le prix demandé pour L’Oeuvre est beaucoup trop élevé ou ne correspond pas à la valeur réelle du marché, ou l’artiste de L’Oeuvre n’est pas référencé dans nos bases de données et n’a pas de côte sur le marché de l’art. Artalistic se réserve le droit de refuser les Œuvres si elles ne sont pas conformes aux présentes Conditions Générales.

Si vous avez des documents qui accompagnent l’Œuvre: facture d’achat (galerie, vente aux enchères), expertise, certificat d’authenticité, merci de nous les transmettre, car ces informations seront précieuses dans la décision finale. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la rubrique «Autres Informations importantes pour les Vendeurs».

8.- Votre compte Artalistic

Avant de pouvoir utiliser nos Services, vous devrez créer un compte Artalistic (« Compte »). En principe, et dans la mesure où les lois en vigueur le permettent, toute personne peut s'inscrire sur Artalistic. Toutefois, si vous n'avez pas l'âge légal ou si vous êtes légalement inapte, vous devez obtenir l'autorisation de votre tuteur légal ou de vos tuteurs légaux.

Vous trouverez ci-dessous les règles relatives à l'utilisation de votre Compte :

• Veuillez fournir des informations précises. Lorsque vous créez un compte, il est important de fournir des informations complètes et véridiques vous concernant ou concernant votre entreprise. Il est strictement interdit de donner de fausses informations, de vous faire passer pour une autre personne ou entreprise via votre compte, ou d'utiliser votre compte au nom d'une autre personne pour contourner nos conditions d'utilisation ou nos politiques. Vous devez tenir à jour les informations de votre compte en permanence. Si vous fournissez des informations fausses ou inexactes, Artalistic ne pourra pas être tenu responsable de tout dommage résultant de cette action.

• Choisissez un nom d'utilisateur approprié. Le nom d'utilisateur de votre compte doit être adapté et ne doit pas être considéré comme offensant, vulgaire ou mensonger. Il ne doit pas violer les droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits de tiers, ou enfreindre d'une quelconque manière nos conditions d'utilisation.

• Assurez la sécurité de votre compte. Vous devez garder votre nom d'utilisateur et votre mot de passe secrets en tout temps. Vous êtes entièrement responsable de toutes les activités liées à votre compte. Nous supposons que vous êtes le seul à vous connecter en utilisant votre nom d'utilisateur et votre mot de passe.

• Restrictions de compte. Afin de garantir la sécurité et la fiabilité de notre site Web, nous nous réservons le droit (i) de refuser la création ou la suppression d'un compte, (ii) de restreindre ou de limiter l'utilisation de votre compte, (iii) de résilier votre compte, et (iv) de résilier votre droit d'accès à votre compte.

• Restrictions sur les comptes associés. En plus de ce qui précède, nous pouvons également suspendre, restreindre ou résilier votre utilisation de notre site Web pour tous les autres comptes que vous utilisez, qui vous sont associés ou qui sont utilisés selon vos instructions (« comptes associés »). Nous pouvons supposer qu'un compte est un compte associé si nous pouvons faire correspondre manuellement ou automatiquement suffisamment de points de données communs aux deux comptes. Par conséquent, nous pouvons prendre l'une des mesures de protection énumérées dans les conditions de vente et/ou les conditions d'achat contre tous les comptes associés. Si vous n'êtes pas d'accord avec notre conclusion, il vous incombe de prouver que les comptes concernés ne sont pas des comptes associés.

• Si vous enfreignez nos Conditions d'utilisation, nous nous réservons le droit de restreindre, limiter, suspendre ou résilier votre Compte, et vous ne pourrez plus utiliser notre plateforme ou vous inscrire à nouveau. Il est également interdit d'utiliser le Compte d'un autre Utilisateur pour accéder à notre Web.

• Nos Services peuvent ne pas être disponibles dans certains pays en raison de restrictions de nos fournisseurs de paiement tiers, d'embargos ou de sanctions, ou de marchés non commercialement viables pour Artalistic. Si vous résidez dans un pays non pris en charge, vous ne pourrez pas créer un Compte, ni enchérir ni vendre sur notre Site de vente en ligne. Nous nous réservons le droit de restreindre ou de résilier votre Compte si vous résidez dans un pays ajouté à la liste des pays non pris en charge.

• Vous êtes responsable de la sécurité de votre Compte et de l'utilisation de notre Web. Nous ne pouvons pas garantir que l'utilisation de notre Web sera exempte d'erreurs ou de pannes techniques, et vous utilisez notre Web à vos propres risques. Ceci inclut l'utilisation de tout appareil, moyen technique ou connexion Internet nécessaires pour accéder à notre plateforme.

• Conformité légale : En utilisant notre Site de vente en ligne, vous vous engagez à respecter toutes les lois et réglementations nationales, européennes et internationales applicables en matière d'échange d'œuvres d'art.

• Utilisation responsable : Vous vous engagez à ne pas effectuer d'actions qui pourraient compromettre l'infrastructure de notre plateforme ou perturber son fonctionnement, que ce soit en utilisant des virus, des chevaux de Troie, des vers ou d'autres outils techniques similaires, ou en contournant des mesures de protection techniques.

9.- Votre Matériel utilisateur

Lorsque vous utilisez notre Web, vous pouvez télécharger certains documents, tels que des photographies, des certificats d'authenticité, des spécifications, (« Matériel utilisateur »).

Les règles suivantes s'appliquent à tout Matériel utilisateur que vous téléchargez :

• Vous comprenez et acceptez que vous êtes responsable de tout Matériel utilisateur que vous publiez sur notre Web.

• En publiant ou en téléchargeant du Matériel utilisateur sur notre Web, vous reconnaissez et acceptez que ce Matériel :
a) ne soit pas trompeur, inapproprié ou faux ;
b) ne soit pas discriminatoire, dérogatoire, offensant, ne prône pas la violence et/ou le harcèlement d'une autre personne ou d'autres personnes, ne soit pas contraire aux bonnes mœurs ni au bon goût, ne contienne aucun lien vers du matériel pornographique ou vers des sites pornographiques et ne fasse pas la promotion d'activités illégales ;
c) ne soit pas une chaîne de lettres, du pourriel ou du spam et ne contienne pas de liens vers des sites Web, commerciaux ou autres ;
d) ne puisse pas avoir d'effet négatif sur la réputation ou l'image d’Artalistic, de nos sociétés affiliées et/ou de nos employés ;
e) soit exempt de toute charge, soit conforme aux lois et réglementations, soit ne viole pas les droits de tiers (y compris, sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété), et ne soit pas en conflit avec les tiers ou avec Artalistic ;
f) si le Matériel utilisateur contient des données personnelles, soit téléchargé ou publié conformément aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée.

• En plaçant du Matériel utilisateur sur notre Web, vous nous accordez une licence gratuite, non grevée, globale, non exclusive, perpétuelle et irrévocable nous permettant de communiquer votre Matériel utilisateur au public et/ou de le reproduire à toutes les fins que nous jugerons nécessaires (y compris à des fins promotionnelles). Vous conserverez tous les droits de propriété intellectuelle sur votre Matériel utilisateur.

Cette licence nous permet de faire la promotion de vos Œuvres et de faire la promotion de notre Web dans tous les formats et par tous les canaux, à la fois en ligne et hors ligne. En vertu de cette licence, nous pouvons traduire votre Matériel utilisateur et en faire la promotion sur notre page d'accueil ou dans tout autre matériel promotionnel (y compris les réseaux sociaux), dans le but de promouvoir votre Lot et/ou notre Site de vente en ligne. C’est aussi la raison pour laquelle la licence ne prend pas fin lorsque votre Compte est supprimé ou que vous décidez d’arrêter d'utiliser notre Web. Vous acceptez également de ne faire valoir aucun droit moral contre nous pour l'utilisation de votre Matériel utilisateur.

• Nous sommes en droit de faire traduire le Matériel utilisateur d'une Œuvre déterminé (y compris par traduction automatique) afin que les Œuvres puissent être proposés aux Utilisateurs dans différents pays. Nous pouvons, à notre propre discrétion et dans des circonstances exceptionnelles, ajuster la description de l’Œuvre, retirer l’Œuvre de la vente, résilier un Contrat de vente ou annuler une transaction. L'annulation de la transaction signifie que le rôle de facilitateur d’Artalistic dans la conclusion et/ou l'exécution du Contrat de vente prend fin de manière immédiate et irrévocable. Ces circonstances comprennent des descriptions d’Œuvres incorrectes ainsi que des erreurs de traduction.

• Nous nous réservons le droit de modifier ou de retirer tout matériel utilisateur publié sur notre Web, sans être responsables de tout dommage et sans obligation de verser une compensation à qui que ce soit.

• Si vous avez des raisons de croire que du matériel utilisateur est illégal, nous vous encourageons à nous en informer en suivant les instructions disponibles sur notre Web. Nous ne sommes tenus de retirer le matériel utilisateur qui est manifestement illégal qu'après avoir reçu une notification. Nous pouvons refuser de supprimer, bloquer ou interrompre le matériel utilisateur ou une activité si nous avons des doutes sur la validité de la notification ou sur la légitimité des preuves présentées.

10.- Résiliation, suspension et autres mesures

Résiliation de votre fait. Vous pouvez résilier votre Compte à tout moment. Nous avons le droit de refuser la suppression de votre Compte si vous avez encore besoin d'exécuter certaines obligations (telles que des obligations de paiement ou de livraison) envers Artalistic ou d'autres Utilisateurs ou s'il y a un risque que des plaintes relatives aux Œuvres récemment vendus puissent encore survenir.

Résiliation par Artalistic. Sans limiter nos droits spécifiés ci-dessous, nous pouvons résilier les Conditions d'utilisation et/ou votre Compte si nous sommes légalement tenus de limiter nos Services envers vous ou s'il n'est plus dans notre intérêt commercial de vous fournir nos Services. Cela comprend, afin de lever toute ambiguïté, toute situation dans laquelle Artalistic détermine ou reçoit des instructions de toute autorité compétente selon lesquelles il serait interdit ou sujet à sanction en vertu des lois et réglementations sur les sanctions économiques applicables à Artalistic de vous fournir des Services.
Aussi, toute violation des Conditions d'utilisation peut entraîner la résiliation immédiate des Conditions d'utilisation et/ou de votre Compte sans qu'aucune formalité (par exemple, un avis de défaut) ne soit nécessaire.

Suspension de nos Services. Nous sommes en droit de suspendre nos Services à votre égard si nous avons des raisons suffisantes de croire que vous n'agissez pas conformément aux Conditions d'utilisation. Cela signifie que nous pouvons suspendre votre utilisation de tous les Comptes que vous utilisez ou qui sont exploités selon vos instructions.

Nous pouvons ouvrir des réclamations. Afin de protéger nos propres droits et ceux des autres Utilisateurs, nous sommes en droit, à tout moment et à notre propre discrétion, (a) de suspendre votre paiement ou votre remboursement, (b) de retenir votre paiement, (c) de débiter directement ou de compenser toute créance financière que nous pourrions avoir envers vous avec une créance financière que vous pourriez avoir envers nous, (d) de recourir à votre paiement ou à votre remboursement pour satisfaire toute créance financière que nous pourrions avoir envers vous, et (e) de suspendre ou d'annuler votre paiement jusqu'à ce que vous ayez mené à bien un Contrat de vente ou vous êtes conformé(e) à nos instructions. Si l'une de ces actions est régie par des lois en vigueur, nous agirons uniquement en conformité avec ces lois, y compris les lois et réglementations en vigueur en matière de sanctions économiques.

Nous pouvons prendre des mesures de protection supplémentaires. Outre ce qui précède, nous pouvons prendre d'autres mesures afin de protéger notre Web et les autres Utilisateurs contre les infractions, les fraudes ou tout autre comportement inapproprié, ou pour nous conformer aux lois en vigueur. Les Conditions pour les vendeurs et/ou les Conditions pour les acheteurs comprennent les mesures supplémentaires que nous pouvons prendre.

11.- Règles des ventes

Afin d'assurer l'intégrité et la légalité de nos ventes en ligne, ainsi que la conformité de toutes les parties concernées à nos Conditions d'utilisation, les règles suivantes sont en vigueur :

• Toutes nos instructions sont obligatoires. Vous devez vous conformer à toutes les directives et instructions raisonnables que nous donnons ou qui sont données en notre nom concernant nos ventes. En cas de situation inhabituelle ou de litige entre utilisateurs, nous déciderons de la procédure à suivre. Par exemple, si l'authenticité d'une œuvre est mise en doute, nous pourrons vous demander de nous envoyer l'œuvre en question.

• Toute offre de vente est contraignante et sera présumée avoir été faite par vous si elle est faite à partir de votre compte, même si l'offre est faite par une autre personne utilisant votre compte.

• Notre plateforme ne permet pas les transactions réalisées en dehors de celle-ci. Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à effectuer des activités qui visent à éviter le paiement des frais d'Artalistic, de manière intentionnelle ou non. Cela inclut les actions suivantes :

a) Faire des offres d'achat ou de vente en dehors de notre plateforme ;
b) Afficher des liens ou promouvoir des sites, articles ou catalogues qui peuvent être utilisés pour commander des articles en dehors de notre plateforme ;
c) Demander à l'Acheteur d'effectuer des achats supplémentaires ou d'accepter des conditions qui ne sont pas incluses dans la description de l'œuvre ;
d) Annuler des contrats ou ne pas honorer une vente après sa clôture ;
e) Facturer des frais de port et des frais supplémentaires excessifs qui ne sont pas déjà inclus dans le prix de l'article, ou répercuter les frais du Vendeur sur l'Acheteur ; et
f) Annuler faussement des commandes en invoquant que « l'Acheteur n'a pas payé » ou refuser le paiement à la fin d'une transaction réussie.

• Il est interdit de contacter directement d'autres Utilisateurs ou des tiers dans le but de conclure un contrat de vente en dehors de notre plateforme.

• Nous pouvons supprimer une Offre. Nous sommes en droit, à notre propre discrétion, de retirer une Offre si nous le jugeons nécessaire, par exemple en cas d’abus, ou de fraude éventuelle ou en cas d'erreur.

• Nous pouvons, dans des circonstances exceptionnelles, résilier un Contrat de vente. Dans des circonstances exceptionnelles, y compris, mais sans s'y limiter, en cas de force majeure, de situations de (suspicion de) fraude ou d'activité illégale, d'erreurs ou de dysfonctionnement de notre Web ou de situations dans lesquelles il existe un risque de conséquences négatives sérieuses pour Artalistic ou l'un de nos Utilisateurs, Artalistic a le droit de résilier un Contrat de vente, sans qu'aucun manquement ou autre condition de formalité ne soit requis. Vous acceptez de façon irrévocable que Artalistic dispose de ce droit tiers en vertu du Contrat de vente et que ce droit peut être invoqué contre vous. En outre, vous donnez à Artalistic une procuration irrévocable d'invoquer ce droit.

12.- Propriété intellectuelle

Les éléments qui apparaissent sur notre site Web www.artalistic.acom, sans limitation -photographies, illustrations, logos, musique, sons, programmes, textes, nom de domaine, marques de commerce, informations, graphisme et tout autre élément original de notre Web- sont de la propriété d’Artalistic (ou de tiers qui nous ont octroyé les droits d’utilisation correspondants) et sont par conséquent protégés par les règles de la propriété intellectuelle et industrielle.

Toute reproduction, transmission, exploitation, utilisation, modification, publication, traitement, transformation, compilation, modification, distribution, diffusion ou communication, totale ou partielle, des contenus du Web est interdite, sans le consentement écrit et préalable d’Artalistic.

L'utilisation de notre site Web est limitée à une utilisation privée et personnelle de son contenu, à l'exclusion de tout autre but, toujours en conformité avec la loi.

Le Vendeur autorise Artalistic pour diffuser sur le Web les informations facilitées sur l’Œuvre, dans le monde entier et sans caractère exclusif.

13.- Protection des données personnelles

Le responsable du traitement de vos données personnelles facilitées moyennant notre Web www.artalistic.com est:

SO ART & CO, SLU
NRT L-711824-B
Domicile: Carretera del Forn, El Bosquet 2-3
Canillo (AD 100) Principauté d’Andorre.
Adresse électronique: [email protected]

Pour la sécurité de vos données personnelles nous disposons d’un certificat ssl (HTTPS) qui garantit que notre Web est sûr et que vos données personnelles sont protégées et encryptées, et que nous disposons d’un service d’infogérance et de mise à jour de la sécurité du serveur et des patchs de sécurité du logiciel CMS e-commerce.

Pour plus d’informations concernant les données personnelles que nous traitons et dans quelles finalités, le tout conformément à la législation andorrane et au Règlement (UE) 2016/679, sur la protection des données, dans les cas où il sera d’application, vous pouvez consulter notre Politique de Privacité.

14.- Disponibilité

Artalistic se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les procédures, les aspects techniques, commerciaux ou autres améliorations de notre Web. Nous pouvons également désactiver notre Web (temporairement) et/ou limiter son utilisation si nous considérons que cela est nécessaire (par exemple, pour une maintenance raisonnablement nécessaire) ou en cas de force majeure. Dans ces deux cas, nous ne serons pas responsables de tout dommage ni tenus de verser une quelconque forme de compensation.

15.- Responsabilité

Notre site Web a été créé et mis en place de manière à ce qu'il fonctionne correctement et qu'il soit accessible pour son utilisation. Cependant, certains événements qui nous sont étrangers peuvent empêcher qu’il soit toujours disponible, et à propos desquels nous ne pouvons pas être tenus pour responsables. Nous nous efforçons de rendre notre Site de vente en ligne le meilleur possible, mais vous comprenez que nos Services sont fournis « en l’état » et sans aucune sorte de garantie (communiquée ou implicite).

Nous ne sommes pas responsables des dommages causés ou susceptibles de survenir à cause de l'utilisation des informations, du contenu du site Web et des programmes qu'il intègre, entre lesquels, à titre indicatif et non limitatif: erreurs ou omissions dans le contenu, manque de disponibilité du Web ou transmission de virus ou de programmes malveillants ou nuisibles dans le contenu, malgré l’adoption de toutes les mesures techniques nécessaires pour l’éviter.

Notre site Web peut rediriger vers des sites Web tiers, dont nous ne contrôlons pas le contenu, et pour lesquels nous déclinons toute responsabilité si son contenu contrevient à la législation applicable. Les informations contenues sur le Web sont valables à compter de la date de la dernière mise à jour et Artalistic ne garantit pas l'absence d'erreurs dans l'accès au Web ou dans le contenu, notamment en ce qui concerne les informations et /ou l'image des Œuvres. Cependant, nous adopterons les mesures appropriées pour les éviter, les corriger et /ou les mettre à jour dès qu'elles seront détectées ou que l'utilisateur nous en informera.

Acheteur et Vendeur sont responsables des informations facilitées à Artalistic, qui ne peut en aucun cas être tenue pour responsable. Artalistic ne pourra pas être tenu pour responsable dans le cas où un tiers aurait accès au Web en s'identifiant avec les données de l’Acheteur ou du Vendeur, qui doivent notifier à Artalistic la perte, le vol ou l'utilisation frauduleuse de leurs données.

En cas de problème pouvant survenir sur les serveurs et les systèmes de sécurité du Web, à cause d’une action trompeuse ou négligente directe ou indirecte de la part de l’Acheteur ou du Vendeur, il en sera tenu seul responsable.

Acheteur et Vendeur sont responsables du respect des lois et réglementations en vigueur ainsi que des règles applicables à l'utilisation des applications du Web. L'utilisation du Web contraire à la bonne foi est interdite, en particulier et de manière non exhaustive: l'utilisation contraire à la législation andorrane ou qui viole les droits des tiers.

Artalistic, agissant à tout moment en qualité d’intermédiaire, décline toute responsabilité relative aux ventes conclues moyennant le Web. Toute réclamation adressée par un Acheteur à Artalistic sera communiquée au Vendeur qui en assumera l’entière et seule responsabilité.

Nous ne garantissons pas que (i) le Site de vente en ligne sera sécurisé ou disponible à tout moment ou en tout lieu, (ii) que tout dysfonctionnement ou toute erreur sera corrigé, (iii) notre Site de vente en ligne sera exempt de virus, d'autres éléments nuisibles ou de tentatives de piratage, ou (iv) que les résultats de l'utilisation de notre Site de vente en ligne répondront à vos attentes.

Nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures que nous jugeons appropriées ou nécessaires en cas d'indisponibilité, de dysfonctionnement ou d'erreur sur notre Site de vente en ligne, ou en cas de force majeure. Ces mesures peuvent inclure la prolongation des Ventes aux enchères en ligne, le retrait de Lots, l'annulation de transactions et la résiliation de Contrats de vente au nom des Utilisateurs, à notre propre discrétion.

Sauf dans la mesure où la loi l'interdit, Artalistic décline toute responsabilité en cas de dommages découlant de :

a) Nos Services, y compris l'utilisation de notre Web ou de tout acte fautif ou autre ;
b) La conclusion, l'exécution, et/ou la résiliation d'un Contrat de vente par un Acheteur ou un Vendeur ;
c) L'annulation d'une transaction ou la résiliation d'un Contrat de vente par Artalistic ;
d) Toute erreur dans le texte résultant d'une traduction automatique ;
e) Tout Matériel utilisateur illégal ou qui enfreint les droits de tiers ;
f) L'utilisation frauduleuse du Web ;
g) Votre utilisation de services de tiers et les actes et omissions de ces tiers ; et
h) L'indisponibilité de notre Web, les problèmes techniques ou autres erreurs.

En cas de dommages pour quelque raison que ce soit, Artalistic ne sera tenu responsable que des dommages directs que vous subissez du fait de l'inexécution de nos obligations à votre égard ou d'actes fautifs à votre encontre pouvant nous être attribués. Les dommages indirects ou résultant en conséquence, tels que les pertes de revenus, les pertes de bénéfices, les revenus réduits et les pertes d'exploitation, ne sont pas inclus. La responsabilité d’Artalistic est limitée au plus élevé des montants suivants : (i) la commission ou la suscription que nous avons reçus de l'utilisateur en question au cours des trois mois précédant l'action ayant entraîné la responsabilité, ou (ii) 500 € (cinq cents euros). Cette limitation de responsabilité s'applique à notre direction, nos directeurs, nos employés, nos représentants et successeurs légaux, mais n'exclut pas notre responsabilité en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou en cas de dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé.

Vous devez nous signaler toute réclamation à notre encontre dans un délai de six (6) mois suivant l'utilisation de nos services en vérifiant la bonne exécution de nos prestations et en nous informant par écrit de tout dysfonctionnement dans l'exécution de nos obligations. Si une réclamation n'est pas signalée dans ce délai, elle sera considérée comme caduque et ne pourra plus être invoquée.

Toute réclamation à notre encontre, y compris les réclamations pour dommages et intérêts, les réclamations fondées sur un paiement indu ou les réclamations concernant l'exécution de nos obligations à votre égard, sera caduque après une période de douze (12) mois. Ce délai commencera à courir à partir du moment où la créance est devenue exigible ou où le contrat de vente a été résilié par nous au nom d'un utilisateur, même si vous ne nous avez pas fourni les informations de contact ou bancaires nécessaires pour procéder à un paiement ou à un remboursement.

16.- Indemnisation

Vous serez tenu responsable de la totalité des réclamations, coûts et dommages, y compris les coûts engagés pour obtenir une compensation ou une indemnisation pour tout dommage, que Artalistic, ses sociétés affiliées, sa direction, ses directeurs, ses employés, ses représentants et ses successeurs légaux peuvent subir ou encourir en raison de (i) votre non-respect des Conditions générales d'utilisation, (ii) votre non-respect du Contrat de vente, (iii) tout comportement inapproprié lors de l'utilisation de notre Site de vente en ligne, (iv) votre violation de toute loi, réglementation ou droit de tiers, et/ou (v) un acte fautif, dans la mesure la plus élevée autorisée par les lois en vigueur.

17.- Litiges entre Utilisateurs

Litiges entre utilisateurs

Nous encourageons les Utilisateurs à régler eux-mêmes leurs litiges. Si besoin, Artalistic peut aider à la médiation entre le Vendeur et l'Acheteur.

Veuillez signaler les plaintes et les litiges entre le Vendeur et l'Acheteur dès que possible pour nous permettre de vous aider. Nous tenterons de résoudre le litige de manière juste et en accord avec nos Conditions d'utilisation, mais sans obligation de le faire.

Si un litige ne peut être résolu de manière satisfaisante, nous pouvons décider, à notre discrétion, de rembourser l'Acheteur ou de payer le Vendeur en fonction des informations pertinentes et des accords conclus entre eux. Cette décision n'affecte pas la validité du Contrat de vente ni les droits des Utilisateurs. Les Utilisateurs peuvent toujours invoquer leurs droits en vertu du Contrat de vente.

Artalistic ne verse pas de dommages et intérêts ou de compensation aux Utilisateurs en lien avec les décisions prises dans la tentative de résoudre les litiges.

Si les Utilisateurs résilient le Contrat de vente entre eux, nous ne remboursons pas les frais et/ou la Commission du vendeur.

Tous les Contrats de vente sont régis par le droit Andorran, mais le droit international privé peut s'appliquer aux lois supplémentaires prépondérantes pour le Contrat de vente.

Litiges avec Artalistic

Si vous n'êtes pas satisfait de nos Services, veuillez nous le faire savoir et nous essaierons de trouver une solution. Si nous ne pouvons pas résoudre le problème, les règles suivantes s'appliqueront à tout litige juridique entre Artalistic et vous :

• L'utilisation de notre Site de vente en ligne et tout litige découlant de celui-ci sont exclusivement régis par le droit andorran. Si vous êtes un consommateur, ce choix de juridiction n'affectera pas les règlementations légales obligatoires de protection des consommateurs dans votre pays de résidence.

• Tout litige entre Artalistic et vous sera soumis au tribunal compétent d'Andorre, sauf si une loi impérative stipule que le litige doit être soumis à un autre tribunal.

• Nous préférons résoudre tous les problèmes directement, mais vous pouvez également déposer une plainte auprès d'une autorité de règlement extrajudiciaire des litiges (veuillez consulter le site Web de la Associació Andorrana de Consumidors i Usuaris (https://acuand.com/) pour plus d'informations.

18.- Modification des Conditions d’utilisation

Les Conditions d'utilisation peuvent être modifiées ou complétées à tout moment, et ces changements seront publiés sur notre Web. Si les modifications ont un impact significatif sur vos droits ou obligations, nous vous en informerons par e-mail ou lors de votre utilisation du site. Si vous continuez à utiliser le Web après les modifications, vous acceptez les nouvelles Conditions d'utilisation. Si vous ne les acceptez pas, vous pouvez arrêter d'utiliser le Web et supprimer votre compte.

Artalistic peut transférer les droits et obligations liés aux Conditions d'utilisation à des tiers, mais nous vous en informerons. Si vous n'acceptez pas le transfert, vous pouvez arrêter d'utiliser le Web et supprimer votre compte, sous réserve des dispositions des Conditions d'utilisation.

19.- Dissociabilité

Si une ou plusieurs dispositions des Conditions d'utilisation sont nulles ou invalides pour quelque raison que ce soit, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions des Conditions d'utilisation, qui resteront en vigueur. Nous remplacerons la ou les parties nulles et/ou invalides par des dispositions valides, qui auront des conséquences juridiques similaires dans la mesure du possible, en tenant compte du contenu et de l'objet des Conditions d'utilisation.

20.- Domaine légal

Les présentes Conditions Générales sont soumises dans toutes et chacune de ses mentions à la loi andorrane et tout litige relatif à leur interprétation et/ou exécution relève de la compétence des Tribunaux de la Principauté d’Andorre, qui sont les seuls compétents, car avec l’acceptation des présentes Conditions Générales vous avez renoncé à toute autre compétence juridictionnelle.